Les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013
La loi sur la sécurisation de l'emploi avait prévu une réforme en 2 phases :
- Réforme de la portabilité de la santé applicable au 1er juin 2014,
- Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.
Durée de maintien des garanties en santé
La durée maximale de maintien des garanties est passée à 12 mois (au lieu de 9 mois).
Financement de la portabilité en santé
La mutualisation du financement est généralisée, alors qu'elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant.
Fini le temps où un salarié qui perdait son emploi se retrouvait, du jour au lendemain, dépourvu de couverture santé complémentaire.
Depuis les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le salarié qui voit son contrat de travail rompu peut continuer à être couvert.
La loi a prévu une réforme en 2 phases :
- réforme de la portabilité santé applicable depuis le 1er juin 2014
- réforme de la portabilité prévoyance applicable depuis le 1er juin 2015
Une durée de portabilité de 12 mois
Côté santé :
C’est une petite révolution qui a frappé le monde de l’entreprise et celui des assurances. La portabilité des droits du salarié est devenue une obligation légale qui s’applique à toutes les entreprises.
Le salarié peut continuer à être couvert par sa mutuelle d’entreprise pour une durée maximum d’un an (au lieu de 9 mois précédemment).
Le salarié dispose ainsi d’un plus grand laps de temps pour passer à une autre mutuelle santé.
Côté prévoyance :
La durée de la portabilité est également passée de 9 à 12 mois, en cohérence avec celle de la complémentaire santé.
Les critères à remplir pour pouvoir bénéficier de la portabilité mutuelle
En revanche, en ce qui concerne les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce maintien de droits, elles restent inchangées. Comme autrefois, la portabilité mutuelle doit être proposée par écrit par l’employeur lui-même à tous les salariés qui réunissent des critères précis, comme vous pouvez le voir sur le site d’Apicil.
Tout d’abord, le salarié doit être indemnisé par le régime d’assurance chômage, un cas qui exclut la démission. Par ailleurs, il ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde : les types de licenciement qui n’invalident pas l’attribution de la portabilité sont les licenciements de type économique, les ruptures conventionnelles ou encore un licenciement pour des motifs personnels.
Le salarié doit en outre, avant son départ, avoir adhéré à la couverture complémentaire santé proposée par l’entreprise et avoir travaillé pendant au moins un mois entier dans l’entreprise qu’il s’apprête à quitter. Enfin, bien entendu, il ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Si toutes ces conditions sont réunies, alors l’ex-employé peut sans problème bénéficier des avantages de cette réforme de 2014 et ainsi voir ses garanties maintenues pour une durée maximum de 12 mois.
La portabilité est entièrement gratuite pour le salarié
A l’origine, le financement du maintien des droits pouvait être assuré de deux manières : par un système de mutualisation, lequel était défini par accord collectif, ou bien de façon conjointe par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise.
Depuis le 1er juin 2014, la mutualisation du financement est obligatoire. De ce fait, les employeurs financent seuls la portabilité, le maintien des garanties santé et prévoyance est donc gratuit pour l'ancien salarié durant.
Ces dernières années furent donc celles du renforcement des droits du salarié en termes de portabilité, et vous savez désormais quelles conditions il faut remplir pour pouvoir en profiter en cas de licenciement.
